ATRIUM Rédaction - CSE Rédaction de PV de réunion

Notre service Atrium Secrétariat Externe, de rédaction de comptes rendus et de procès-verbaux de réunions travaille essentiellement pour les Comités Sociales et Economiques (CSE).


Ces réunions importantes ont besoin de procès-verbaux relatant les échanges et la retranscription des débats et des décisions prises en réunions.



SPECIALISTE DE LA REDACTION DE PROCES-VERBAUX DE REUNIONS

Notre coeur de métier est bien celui de rédaction de comptes rendus, de procès-verbaux des réunions d'entreprises, comme les CSE, CSSCT, CPS, et autres comités ou commissions.


Notre spécialité est la retranscription des débats lors de ces réunions en restant impartial et neutre.


PRESTATION DE REDACTION ENCADREE PAR LE CODE DU TRAVAIL

Pour information, notre service a ce coeur de métier de retranscription de procès-verbal de CSE, car c'est une prestation qui est encadrée par le code du Travail.

Reconnue comme essentiel, notre service de rédaction et retranscription est acté par la loi :


La loi permet au CSE, par le Secrétaire ou le Trésorier de recourir à un prestataire extérieur pour la rédaction de leur procès-verbal (PV) de séance.

Article D2315-27 du code du travail : « L'employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique prévu à l'article L. 2315-34.


Lorsque cette décision émane du comité social et économique, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2315-3 et qu'il présente comme telles.»


Conseil juridique : si vous souhaitez faire appel à une entreprise extérieure pour la retranscription de vos procès-verbaux, alors que vous faites partie du CSE, la Direction ne peut pas s'y opposer.


S'il s'y oppose, l'employeur commet un délit d’entrave au fonctionnement du CSE au sens de l’article L 2317-1 du code du travail.


Pour plus d'informations pour notre service de rédaction à vos réunions CSE :

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