Faire rédiger le procès-verbal de votre CSE par un prestataire extérieur : ce que dit la loi

ASE — Atrium Secrétariat Extérieur travaille essentiellement pour les Comités Sociaux et Économiques (CSE). Ces réunions nécessitent des procès-verbaux relatant les échanges, les débats et les décisions prises.

La rédaction d’un procès-verbal de réunion d’entreprise est essentielle pour la clarté, la précision et la traçabilité des discussions et des décisions. Notre rôle est de capturer fidèlement les points clés, les débats et les actions à entreprendre.

Un cœur de métier : la rédaction de procès-verbaux de réunion

Notre spécialité est la retranscription des débats de réunions d’entreprise — CSE, CSSCT, CSP et autres comités ou commissions — en restant impartial et neutre.

Une prestation encadrée par le Code du travail

Le recours à un prestataire extérieur pour la rédaction du procès-verbal de CSE est encadré par le Code du travail. La loi permet au CSE, par son Secrétaire ou son Trésorier, de faire appel à un prestataire extérieur pour rédiger son procès-verbal de séance.

Article D2315-27 du Code du travail : « L’employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique prévu à l’article L. 2315-34.

Lorsque cette décision émane du comité social et économique, l’employeur ne peut s’y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l’article L. 2315-3 et qu’il présente comme telles. »

En pratique : si vous faites partie du CSE et souhaitez confier la retranscription de vos procès-verbaux à une entreprise extérieure, la direction ne peut, en principe, pas s’y opposer. S’y opposer peut constituer un délit d’entrave au fonctionnement du CSE, au sens de l’article L2317-1 du Code du travail.

Ces références sont données à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez les textes en vigueur ou rapprochez-vous d’un conseil pour votre situation précise.

Nos secrétaires rédigent des procès-verbaux conformes aux exigences légales, dans le respect de la confidentialité des informations traitées. Pour choisir le format adapté, consultez notre article sur les types de procès-verbaux.

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